La fiscalité du contrat de capitalisation pour les sociétés à l’IS

La fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes morales dépend directement du mode d’imposition de la société. Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR), la fiscalité suit les règles applicables aux personnes physiques. En revanche, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont une fiscalité spécifique.

Voici un article pour en savoir plus sur le contrat de capitalisation.

Quelle est la fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes morales ?

Si la structure est assujettie à l’impôt sur les sociétés, elle est soumise à des règles spécifiques, distinctes de celles des particuliers :

  • Elle ne peut pas différer l’imposition des gains comme les particuliers ;
  • Elle doit déclarer chaque année un rendement théorique, même sans rachat, même si le contrat n’a pas généré de plus-values réelles. 

Ce principe concerne notamment les contrats multisupports. La logique fiscale vise à éviter que des personnes morales abritent leur trésorerie dans des contrats de capitalisation sans générer d’imposition.

Fiscalité des contrats de capitalisation multisupports pour les entreprises

L’administration fiscale impose un revenu fictif annuel, basé sur une formule de rendement théorique : 

  • Assiette imposable = Versements nets × 1,05 × TME (au 31 décembre) : 

Quelques précisions s’imposent pour comprendre ce calcul :

  • Versements nets : total des versements diminués ²²des retraits effectués ;
  • TME : Taux Moyen des Emprunts d’État à long terme, publié mensuellement par la Banque de France (2022 : 2,45 %, 2023 : 2,71, 2024 : 3 %) ;
  • 1,05 : coefficient de majoration réglementaire appliqué par l’administration.

Comptablement, ce mécanisme revient à revaloriser forfaitairement votre investissement, peu importe la performance réelle du contrat. En réalité, la valeur économique de votre contrat peut rester stable, voire baisser, si les supports ne performent pas.

Ce montant est intégré au résultat fiscal de la société, et taxé à l’impôt sur les sociétés si cette dernière réalise des bénéfices : 

  • 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (PME éligibles) ;
  • 25 % au taux normal.

Exemple de fiscalité pour un contrat de capitalisation multisupport

Prenons l’exemple d’un contrat de capitalisation multisupport souscrit par une société avec un montant investi de 300 000 € et un TME au 31 décembre 2023 de 2,71 % :

  • Base imposable = 300 000 × 1,05 × 2,71 % = 8 536,50 €

La fiscalité des contrats de capitalisation monosupports pour les sociétés à l’IS

Lorsque le contrat de capitalisation est souscrit par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés et investi exclusivement en fonds en euros, le traitement fiscal est plus simple et plus favorable que pour les contrats multisupports. 

Voilà ce que vous devez savoir :

Base imposable annuelleIntérêts réellement acquis durant l’année
Traitement comptableComptabilisés comme produits financiers dans le résultat de l’entreprise
Régime fiscal applicableSoumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Taux d’imposition– 15 % sur la part du bénéfice < 42 500 € (si PME éligible) – 25 % au taux normal pour le reste
Fiscalité des contrats de capitalisation monosupports pour les entreprises à l’IS

Contrairement aux contrats multisupports, aucune taxation forfaitaire n’est appliquée sur une base fictive. L’imposition est donc alignée sur la performance réelle du fonds en euros.

Exemple de fiscalité pour un contrat de capitalisation monosupport

Prenons un exemple avec une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés qui place 300 000 € de trésorerie sur un contrat de capitalisation. À la fin de l’année, le contrat a généré 9 000 € d’intérêts réellement acquis (soit 3 % de rendement).

Ces intérêts sont intégrés dans le résultat comptable de la SCI en tant que produits financiers, et soumis à l’IS selon les règles classiques.

Supposons que le résultat imposable total de la SCI soit de 63000 €, décomposé comme suit :

  • Résultat d’exploitation : 54 000 €
  • Résultat financier (intérêts du contrat à 3 %) : 9 000 €

Ces 9 000 € sont comptabilisés comme des produits financiers et intégrés dans le résultat imposable.

Tranche de résultatTaux d’ISImpôt dû
0 € à 42 500 €15 %6 375 €
20 500 € (au-delà)25 %5 125 €
Total IS à payerN/A11 500 €

Les intérêts ne sont pas fiscalisés à part : ils s’intègrent dans le résultat de la SCI et subissent l’IS comme n’importe quel autre revenu.

La régularisation en cas de retrait pour les entreprises à l’IS

La taxation forfaitaire annuelle appliquée sur un contrat de capitalisation pour une société à l’IS n’est qu’une avance fiscale calculée sur une base forfaitaire. Cette fiscalité n’est donc pas définitive.

Au moment d’un rachat partiel ou total, un réajustement s’effectue en fonction des gains réellement constatés sur le contrat :

  • Si les gains réels sont inférieurs aux montants déjà taxés, une régularisation à la baisse est effectuée, limitant ainsi la fiscalité finale ;
  • Si les gains réels sont supérieurs, la différence reste imposable selon le régime de droit commun (impôt sur les sociétés).

En cas de Taux Moyen d’Emprunt (TME) nul ou négatif (situation rare), aucune taxation forfaitaire annuelle n’est due, sauf si un rachat effectif intervient, auquel cas l’imposition se déclenche.

Exemple de réajustement au moment du rachat

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés souscrit un contrat de capitalisation avec un versement initial de 500 000 €. Le contrat est conservé pendant 3 ans, sans aucun rachat pendant la période.

Chaque année, la société est soumise à la taxation forfaitaire basée sur le rendement théorique suivant :

  • TME moyen pendant la période : 2 % ;
  • Assiette imposable annuelle : 500 000 € × 1,05 × 2 % = 10 500 € ;
  • IS payé chaque année (15 %) : 10 500 € × 15 % = 1 575 € ;
  • Soit un total d’impôt anticipé payé sur 3 ans : 4 725 € ;

Au bout de ces 3 années, la société effectue un rachat total. Deux scénarios sont alors possibles selon la performance réelle du contrat…

ÉlémentsScénario 1 – Rachat avec moins-value latenteScénario 2 – Rachat avec gain réel élevé
Valeur de rachat après 3 ans495 000 €540 000 €
Gain réel constaté0 €40 000 €
IS payé via la taxation forfaitaire4 725 €4 725 €
Base imposable réelle0 €40 000 €
IS réellement dû (15 %)0 €6 000 €
RégularisationTrop-payé non remboursé (perte définitive)Complément d’IS à payer : 1 275 €
Exemple de réajustement au moment du rachat

Les avantages et limites de ce mécanisme

Ce mécanisme présente plusieurs avantages :

  • Il permet de lisser la charge fiscale dans le temps, évitant ainsi une imposition brutale en fin de contrat ;
  • Il évite une imposition sur des plus-values latentes qui ne seraient jamais concrétisées en cas de sortie non gagnante.

En revanche, si la société a trop payé au fil des années, l’excédent ne fait pas l’objet d’un remboursement, mais il est considéré lors du calcul de l’impôt au moment du rachat. De plus, cela limite l’effet boulet de neige…

Avantages et inconvénients du contrat de capitalisation pour une société à l’IS

Le contrat de capitalisation a des avantages et des inconvénients. Il présente des caractéristiques spécifiques pour les structures à l’impôt sur les sociétés, mais il comporte également des contraintes à anticiper.

Voici une synthèse des principaux avantages et inconvénients à connaître :

AvantagesInconvénients
Fiscalité lisséeImposition même en l’absence de gains réels
Absence de prélèvements sociauxAccès parfois restreint aux fonds euros
Arbitrages libres sans impositionImpact sur le résultat fiscal de l’entreprise
Accès à une large gamme de supports Horizon d’investissement recommandé d’au moins 4 à 5 ans
Utilisable dans des stratégies patrimoniales ou de transmission entre associésFrais de gestion et d’arbitrage
Avantages et inconvénients du contrat de capitalisation pour une société à l’IS

Finalement, le contrat de capitalisation à l’IS est particulièrement adapté aux SCI ou holdings patrimoniales disposant d’une trésorerie excédentaire et cherchant à diversifier leurs placements sur le moyen-long terme.

En revanche, il convient moins aux sociétés opérationnelles ou aux structures ayant besoin de liquidités à court terme, en raison de son impact fiscal annuel et de son horizon d’investissement recommandé.

En complément, voici notre article sur la fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes physiques.

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