Comment et quand sortir du PER ? Quels impacts fiscaux ?

Vous avez accumulé un certain montant sur votre Plan d’Épargne Retraite et vous souhaitez récupérer cet argent ? Vous pouvez sortir du PER à l’approche de votre retraite ou dans certains cas spécifiques. Votre sortie détermine la fiscalité applicable sur les sommes perçues. C’est pourquoi ce moment doit être soigneusement anticipé.

Comment fonctionne le déblocage du PER ?

La liquidation du PER, c’est-à-dire le moment où l’épargnant met fin à la phase d’épargne pour récupérer les sommes investies, peut alors se faire en capital, en rente viagère, ou selon une combinaison des deux.

En règle générale, l’épargne devient disponible à partir de l’âge légal de départ à la retraite, soit entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance.

Certes, le Plan Épargne Retraite est conçu pour être mobilisé au moment de la retraite, mais certaines situations prévues par la loi permettent un déblocage anticipé :

  • Acquisition de la résidence principale ;
  • Invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage ;
  • Surendettement du titulaire ;
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Vous hésitez à ouvrir un PER ? Découvrez les avantages et les inconvénients du Plan d’Épargne Retraite.

La sortie du PER : quelles options possibles ?

Il y a 3 choix possibles à la sortie, cependant, il faut garder en tête que ce choix doit être réfléchi car il est définitif. Vous ne pourrez pas changer d’avis après quelques mois ou années.

Sortie en capital

Il est possible de récupérer l’intégralité de son épargne en une seule fois ou de la percevoir par versements fractionnés, selon ses besoins. Cette souplesse permet de piloter soi-même l’usage de son capital. Les sommes perçues peuvent être utilisées sans contrainte.

Attention : selon le type de versements (déductibles ou non), la fiscalité à la sortie variera (voir section dédiée).

Sortie en rente viagère

La rente viagère consiste à transformer l’épargne accumulée en revenus mensuels à vie, versés jusqu’au décès du titulaire. Le montant dépend du capital disponible, de l’âge du bénéficiaire et des tables de mortalité utilisées par l’assureur.

Mix capital + rente

Le PER permet aussi une sortie partielle en capital, le reste étant converti en rente viagère. Cette solution hybride vous permet d’adapter la répartition capital/rente selon vos objectifs (besoin immédiat de liquidités, transmission, couverture du quotidien…).

De plus, ce montage permet parfois :

  • De lisser la fiscalité sur plusieurs années ;
  • Ou de choisir le moment le plus opportun pour déclencher la fiscalisation.

Les 6 cas légaux de déblocage anticipé du PER

L’achat de la résidence principale

C’est le seul cas de déblocage anticipé autorisé en dehors des accidents de la vie. Il permet au titulaire d’un PER d’utiliser une partie de son épargne pour financer l’achat ou la construction de sa résidence principale.

Il faut absolument fournir un justificatif.

Seules les sommes issues des compartiments individuel (versements volontaires, PERIN) et collectif (épargne salariale, PERECO) peuvent être mobilisées à cet effet. Les droits acquis dans le compartiment obligatoire (affectés au PERCAT) ne sont pas éligibles à cette sortie anticipée.

Pour plus de clarté sur ces distinctions, voir notre article sur les types de PER.

Les cas de force majeure

Les cinq autres motifs de déblocage anticipé sont liés à des accidents de la vie. Ils concernent des situations personnelles graves :

  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint, partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
  • Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou du titulaire ;
  • Fin de droits au chômage à la suite d’un licenciement ;
  • Surendettement, à condition que le dossier soit validé par la commission de surendettement de la Banque de France ;
  • Cessation d’activité non salariée due à une liquidation judiciaire.

Dans tous ces cas, un justificatif est indispensable pour acter la sortie.

Cas particuliers de liquidation anticipée à la retraite

Certaines situations permettent de liquider son PER avant l’âge légal de la retraite, sans entrer dans les cas de déblocage. On parle alors de liquidation anticipée à la retraite, c’est-à-dire une sortie anticipée dans un cadre normal de départ en retraite.

Il est question de :

  • Carrière longue : possibilité de liquider dès 60 ans, voire avant, sous conditions de durée de cotisation ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie : quelle que soit l’année de naissance ;
  • Travailleur handicapé : départ anticipé possible sous réserve de remplir les critères liés à l’assurance vieillesse et à la reconnaissance du handicap.

Si le PER vous intéresse, pensez à consulter notre comparatif des meilleurs PER pour faire votre choix. Vous pouvez aussi utiliser notre outil dédié qui fait le tri des PER en fonction de vos critères.

Fiscalité à la sortie : capital ou rente, tout dépend de l’entrée

Le PER peut être alimenté de différentes manières : versements volontaires, épargne salariale et cotisations obligatoires. Chacun de ces versements est affecté à un compartiment spécifique, c’est-à-dire une catégorie à l’intérieur du contrat, avec ses propres règles fiscales à la sortie.

Versements volontaires déduits (PERIN ou PERCO)

Si vous avez opté pour la déductibilité fiscale de vos versements à l’entrée, vous avez bénéficié d’un allègement immédiat de votre impôt sur le revenu.

Mais à la sortie, un rattrapage fiscal s’applique :

Modalité de sortieFiscalité appliquée
Sortie en capitalImpôt sur le revenu (IR) sur le montant des versements récupérés
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % sur les gains
Sortie en renteRente viagère à titre gratuit (RVTG) : imposée à l’IR après abattement de 10 % (plafonné)
Prélèvements sociaux (PS) de 18,6 % sur une partie du capital, après abattement selon l’âge (30 à 70 %)
Fiscalité à la sortie des versements volontaires (PERIN ou PERCO)

Prenons l’exemple d’une personne ayant versé 60 000 € sur un PER avec déduction fiscale, et dont le capital atteint 100 000 € à la retraite (60 000 € de versements + 40 000 € de gains).

Modalité de sortieMontant retiré / Rente annuelleFiscalité sur le capital / renteFiscalité sur les gains / part imposableTotal d’impôt estimé
Capital100 000 €60 000 € imposés à l’IR (ex. 30 %) = 18 000 €40 000 € soumis au PFU (31,4 %) = 12 560 €30 560 € (ponctuel)
Rente viagère4 500 € / anImposition après abattement de 10 % → IR sur 4 050 € = 1 215 € (à 30 %)Prélèvements sociaux de 18,6 % sur part capitalisée (~397 € estimés)1 612 € / an

Versements volontaires non déduits (PERIN ou PERCO)

Lorsque les versements n’ont pas été déduits du revenu imposable, la fiscalité à la sortie est bien plus légère sur le capital, mais la rente reste soumise à l’impôt :

Modalité de sortieFiscalité appliquée
Sortie en capitalExonération totale d’IR sur le capital
PFU de 31,4 % uniquement sur les gains
Sortie en renteRente viagère à titre onéreux (RVTO) : seule une fraction de la rente est imposable à l’IR, selon l’âge du titulaire au 1er versement (entre 30 % et 70 %)
Prélèvements sociaux de 18,6 % sur la part imposable
Fiscalité à la sortie des versements volontaires (PERIN ou PERCO)

Prenons l’exemple d’une personne de 65 ans ayant versé 100 000 € sur un PER sans déduction fiscale, avec un capital final de 200 000 € à la retraite (100 000 € de versements + 100 000 € de gains).

En sortie en capital :

Montant retiréFiscalité sur le capitalFiscalité sur les gainsTotal d’impôt estimé
200 000 €100 000 € exonérés d’IR100 000 € soumis au PFU (31,4 %) = 31 400 €31 400 € (ponctuel)

En sortie en rente viagère (65 ans : abattement de 40 %) :

Rente annuelleFiscalité sur la part imposablePrélèvements sociauxTotal d’impôt estimé
9 000 € / an40 % imposables à 11 % → IR sur 3 600 € = 396 €PS de 18,6 % sur 4 500 € = 837 €1 233 € / an

Épargne salariale (PERCO)

Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET…) sont soumises à une fiscalité encore différente, généralement favorable :

Modalité de sortieFiscalité appliquée
Sortie en capitalExonération d’IR sur le capital
Prélèvements sociaux (PS) de 18,6 % sur les plus-values uniquement
Sortie en renteRente viagère à titre onéreux (RVTO) imposée selon l’âge du titulaire avec abattement (70 % < 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % ≥ 70 ans) + PS 18,6 %
Fiscalité à la sortie de l’épargne salarial (PERCO)

Prenons l’exemple d’un salarié de 65 ans ayant accumulé 100 000 € via l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement), avec une valorisation finale de 200 000 € à la retraite (soit 100 000 € de gains).

En sortie en capital :

Montant retiréFiscalité sur le capitalFiscalité sur les gainsTotal d’impôt estimé
200 000 €100 000 € exonérés d’IR100 000 € soumis aux PS de 18,6 % = 18 600 €18 600 € (ponctuel)

En sortie en rente viagère (65 ans : abattement de 40 %) :

Rente annuelleFiscalité sur la part imposablePrélèvements sociauxTotal d’impôt estimé
9 000 € / an40 % imposables à 11 % → IR sur 3 600 € = 396 €PS de 18,6 % sur 4 500 € = 837 €1 233 € / an

Versements obligatoires (PERO)

Les cotisations obligatoires issues d’un PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) ou d’un ancien contrat Article 83 ne peuvent jamais être liquidées en capital.

La sortie est strictement limitée à une rente viagère. Cette rente est imposée comme une pension de retraite (revenus de type RVTG), avec un abattement fiscal de 10 % à l’impôt sur le revenu.

En parallèle, les prélèvements sociaux appliqués sur les rentes sont réduits à un taux de 10,1 %, ce qui constitue un avantage fiscal par rapport à d’autres formes de sortie en capital.

En reprenant le même exemple, celui d’une personne de 65 ans, ayant accumulé 200 000 € via un PERO (dont 100 000 € de versements et 100 000 € de gains) :

Rente annuelleFiscalité sur la rentePrélèvements sociauxTotal d’impôt estimé
9 000 € / anAbattement de 10 % → IR sur 8 100 € = 2 430 € (à 30 %)PS de 10,1 % sur 9 000 € = 909 €3 339 € / an
Exemple : fiscalité à la sortie des versements obligatoires (PERO)

Sortie pour achat de résidence principale : conditions et fiscalité

Le Plan Épargne Retraite peut être débloqué de manière anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale. Il s’agit de la seule possibilité de sortie anticipée pour un motif patrimonial.

Cette option est limitée aux compartiments individuel (versements volontaires) et collectif (épargne salariale). Les sommes issues du compartiment obligatoire ne sont pas mobilisables dans ce cadre.

Autre point important : ce motif de déblocage, comme tous les autres, ne peut être utilisé qu’une seule fois.

Cependant, la fiscalité dépend alors de l’origine des versements : 

Type de versementFiscalité sur le capitalFiscalité sur les plus-values
Versements déductiblesImposition au barème progressif de l’impôt sur le revenuPFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 31,4 %
Versements non déductiblesExonération d’impôt sur le capitalPFU de 31,4 %

Conditions administratives

Cette sortie anticipée est strictement encadrée. Une simple déclaration ne suffit pas : l’assureur exige des preuves tangibles de l’opération immobilière. Les dossiers incomplets ou non conformes sont systématiquement refusés.

Les documents généralement demandés sont :

  • Attestation sur l’honneur confirmant ;
  • Compromis de vente ou un acte notarié définitif ;
  • Justificatif de financement ;
  • En cas de construction : contrat de construction et permis de construire ;
  • En cas d’achat sur plan (VEFA) : contrat de réservation ou acte authentique de vente.

L’assureur peut également exiger un engagement écrit à restituer les fonds en cas d’abandon ou d’échec du projet immobilier.

Sortie du PER en cas de décès du titulaire

PER assurantiel : transmission encadrée comme une assurance-vie

Lorsque le PER est souscrit sous forme de contrat d’assurance-vie, les sommes sont transmises hors succession, selon une fiscalité spécifique qui dépend de l’âge du titulaire au moment du décès :

Âge au décès du titulaireBase taxableAbattement applicableFiscalité applicable
Avant 70 ansVersements + gains152 500 € par bénéficiaire20 % jusqu’à 700 000 € 31,25 % au-delà
Après 70 ansUniquement les versements effectués après 70 ans30 500 € global (tous bénéficiaires et contrats confondus)Droits de succession classique Les gains sont exonérés
Fiscalité à la sortie du PER assurantiel en cas de décès

Ce fonctionnement en fait un outil de transmission patrimoniale, comparable à l’assurance-vie, à condition que le contrat soit bien de nature assurantielle et que la clause bénéficiaire soit correctement rédigée.

PER bancaire : intégration à l’actif successoral

Lorsque le PER prend la forme d’un compte-titres (PER bancaire), les sommes détenues au décès du titulaire intègrent l’actif successoral classique.

Elles sont :

  • Réparties entre les héritiers selon les règles du Code civil (quotité disponible, réserve héréditaire…) ;
  • Et soumises aux droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté.

Contrairement au PER assurantiel, il n’existe ni clause bénéficiaire, ni fiscalité dérogatoire. Ce type de PER peut donc s’avérer moins favorable dans une stratégie de transmission.

Comment demander le déblocage de son PER ?

Demande formelle à adresser à l’assureur

Le titulaire du PER doit adresser une demande écrite au gestionnaire du contrat (assureur ou teneur de compte), en précisant le motif du déblocage (retraite, achat immobilier, invalidité, etc.).

Cette demande peut être transmise par courrier ou via l’espace client en ligne, selon les modalités prévues par le contrat. En l’absence de demande, le PER n’est pas automatiquement liquidé, même si l’âge de départ à la retraite est atteint.

Pièces justificatives obligatoires

Chaque situation de déblocage s’accompagne de documents justificatifs obligatoires, qui permettent à l’assureur de vérifier la légitimité de la demande :

  • Départ en retraite : justificatif de liquidation des droits (relevé de carrière, notification de pension)
  • Achat de résidence principale : compromis de vente, attestation de financement, acte notarié, etc.
  • Cas d’accident de la vie : certificat médical, jugement de liquidation, courrier de la commission de surendettement, attestation Pôle emploi, etc.

Sans ces éléments, la demande est rejetée ou mise en attente.

Délais de traitement

Une fois le dossier complet reçu, le délai légal maximal de traitement est de 2 mois. Ce délai court à partir de la réception de l’ensemble des pièces.

Dans la pratique, certains assureurs traitent les dossiers plus rapidement, mais il faut anticiper ce délai dans le cadre d’un projet (achat immobilier, départ à la retraite proche…).

Sortie partielle ou fractionnée

Le PER permet une sortie en une fois, mais également en plusieurs étapes. Il est donc possible de demander un déblocage partiel de son capital, ou d’étaler le retrait sur plusieurs mois/années (sortie fractionnée), en capital ou en rente.

Ce choix peut être stratégique pour lisser la fiscalité ou répondre à des besoins progressifs de financement.

FAQ sur le déblocage et la sortie du PER

Avant l’âge légal de départ à la retraite, il est strictement interdit d’effectuer un retrait, même partiel, de son PER, hors situations prévues par la loi.  En dehors des six cas exceptionnels, la sortie de l’épargne reste impossible, même pour une faible somme. Il ne s’agit donc pas d’un support de liquidité.

Cela dépend de votre situation fiscale. Le capital permet un versement immédiat mais peut générer une fiscalité élevée si les versements ont été déduits à l’entrée. La rente bénéficie d’un abattement mais s’étale dans le temps. Une simulation est recommandée.

Oui, mais uniquement dans l’un des six cas de déblocage anticipé prévus par la loi (invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire, ou achat de la résidence principale).

Il n’y a aucune obligation de liquider son PER dès l’âge légal atteint. L’épargne peut continuer à être investie, notamment si vous souhaitez bénéficier d’un meilleur contexte fiscal ou financier plus tard. De même, il n’existe aucune limite d’âge au-delà de laquelle la liquidation serait obligatoire.

Le PER ne permet pas de rachat libre. Avant la retraite, seul un déblocage anticipé pour motif légal est autorisé. De plus, un même motif ne peut être utilisé qu’une seule fois (par exemple : un seul déblocage pour achat de résidence principale).

Non. Le transfert d’un PER vers un autre gestionnaire ou contrat n’a aucun impact sur votre âge de sortie. Il conserve son antériorité fiscale et patrimoniale.

Avec 100 000 € de capital sur un PER au moment de la liquidation en rente :

  • À 60 ans : environ 375 €/mois (taux de conversion ~4.6%).
  • À 65 ans : environ 425 €/mois (taux de conversion ~5,1%).
  • À 70 ans : environ 480 €/mois (taux de conversion~5,8%).

Ces montants dépendent des tables de mortalité utilisées par l'assureur, des options de rente choisies et des frais appliqués sur la rente.

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2 Commentaires
domat

bonjour et merci pour ce topo ! reste que le cas possible du per soucrit par une personne déjà retraitée n’est pas évoqué…