La fiscalité du contrat de capitalisation
Vous vous interrogez sur la fiscalité du contrat de capitalisation pour les personnes physiques ? Cet article explique son fonctionnement pour les rachats avant 8 ans et après 8 ans, la rente viagère, en cas de transmission et de donation, ainsi que les cas d’exonérations existants.
Retrouvez notre article dédié au contrat de capitalisation, si vous cherchez de plus amples informations.
Table des matières
La fiscalité du contrat de capitalisation en cas de rachat (partiel ou total)
Le contrat de capitalisation est une enveloppe à fiscalité différée : tant que vous ne réalisez aucun rachat, aucun impôt n’est dû, même si votre contrat a généré des intérêts importants.
En cas de retrait (partiel ou total), seule la part correspondant aux gains est soumise à imposition. Le capital investi, lui, n’est jamais taxé.
La fiscalité applicable dépend de deux critères essentiels :
- La date de versement des primes (avant ou après le 27 septembre 2017. Ici, nous ne traiterons que le second cas) ;
- La durée de détention du contrat (notamment la barre des 8 ans).
La fiscalité des primes versées après le 27 septembre 2017
Fiscalité avant 8 ans
Les gains retirés sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Aucun abattement n’est applicable à ce stade.
Fiscalité après 8 ans
La fiscalité du contrat de capitalisation devient plus intéressante. Chaque année, vous bénéficiez d’un abattement sur les gains retirés :
- 4 600 € pour une personne seule ;
- 9 200 € pour un couple.
Au-delà de cet abattement, les gains du contrat de capitalisation sont taxés à un taux selon les modalités suivantes :
| Cas particulier | Imposition |
| Gains jusqu’à 4 600 € (9 200 € pour un couple) | Prélevé uniquement de 17,2 % de prélèvements sociaux |
| Versements jusqu’à 150 000 € et gains > 4 600 € | 7,5 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux |
| Versements > 150 000 € et gains > 4 600 € | Prélèvement forfaitaire unique (PFU)* de 30 % |
Cet abattement s’applique avant calcul de l’impôt, et permet donc souvent de neutraliser totalement la fiscalité si les retraits sont modérés et bien étalés dans le temps.
Exemple après 8 ans
Vous avez investi 40 000 € en 2017. En 2026, votre contrat vaut 52 000 €, soit 12 000 € de gains.
Vous souhaitez effectuer un retrait partiel de 10 000 €. La part imposable (c’est-à-dire la part des gains dans le retrait) est calculée proportionnellement :
- Part imposable = 10 000 € × (12 000 € / 52 000 €) = 2 307,69 € de gains ;
- Le reste (7 692,31 €) correspond à un remboursement de capital non imposable.
Vous êtes une personne seule, donc vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € sur les gains après 8 ans.
- Ici, 2 307,69 € < 4 600 €, donc l’intégralité des gains retirés est exonérée d’impôt sur le revenu.
Cependant, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la part des gains :
- 2 307,69 € × 17,2 % = 397 € de prélèvements sociaux
Résultat :
- Sur 10 000 € retirés, la fiscalité totale est 397 €, soit 3,97 % seulement.
- Aucune imposition supplémentaire à l’impôt sur le revenu grâce à l’abattement.
Une fois de plus, l’option au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible.
L’option pour le barème progressif de l’IR
Au moment de votre déclaration annuelle, vous pouvez choisir entre deux régimes d’imposition pour les gains issus d’un contrat de capitalisation :
- Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) : 12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total ;
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui dépend de votre tranche marginale d’imposition (TMI).
Ce choix est global et annuel. Il s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, plus-values, etc.). Il est irrévocable pour l’année fiscale en cours.
Cela est fiscalement plus avantageux si votre TMI est de 0 % ou 11 %, notamment grâce à la déductibilité partielle de la CSG (6,8 %).
Après 8 ans, ce choix n’a de réel intérêt que si vos gains imposables dépassent les abattements annuels (4 600 € ou 9 200 € selon votre situation).
Mais après 8 ans, si vos versements nets sont inférieurs à 150 000 €, le taux de 7,5 % (au lieu de 12,8 %) rend l’option pour le barème à 11 % généralement non pertinente.
Exemple avec le barème progressif à l’IR avant 8 ans
Avant 8 ans, en reprenant les mêmes hypothèses que les exemples précédents :
| Régime fiscal | IR (sur 500 €) | Prélèvements sociaux | Total fiscalité brute | CSG déductible | Fiscalité nette après déduction |
| Barème IR – TMI 0 % | 0 € | 86 € | 86 € | 34 € | 52 € |
| Barème IR – TMI 11 % | 55 € | 86 € | 141 € | 34 € | 107 € |
| PFU (30 %) | 64 € | 86 € | 150 € | 0 € | 150 € |
Les cas d’exonérations fiscales du contrat de capitalisation
Certaines situations exceptionnelles permettent une exonération totale d’impôt sur le revenu sur les produits générés par un contrat de capitalisation.
Dans un cas bien précis, cette exonération s’étend également aux prélèvements sociaux (17,2 %). Ces avantages fiscaux sont toutefois strictement encadrés.
Les situations donnant droit à une exonération d’impôt sur le revenu
Le souscripteur (ou son conjoint ou partenaire de PACS) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits du contrat en cas de :
- Licenciement ;
- Mise en retraite anticipée ;
- Fin de contrat à durée déterminée (CDD) ;
- Liquidation judiciaire (notamment pour les travailleurs non-salariés) ;
- Invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie reconnue par la Sécurité sociale.
Pour bénéficier de cette exonération, le rachat du contrat doit impérativement intervenir avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’événement s’est produit.
Concernant les prélèvements sociaux (17,2 %)
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent en principe dus même en cas d’exonération fiscale.
Une seule exception existe : lorsque le souscripteur ou son conjoint est reconnu en invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie et que cette situation est intervenue au cours de l’année du rachat, les prélèvements sociaux peuvent également être exonérés.
La fiscalité du contrat de capitalisation en cas de transformation en rente viagère
Lorsque le capital d’un contrat de capitalisation e est converti en rente viagère, on parle d’aliénation du capital : le souscripteur cède irrévocablement la propriété de son épargne à l’assureur en échange d’un versement régulier à vie.
Cette transformation modifie totalement le cadre fiscal. Le capital n’est plus taxé directement, mais la rente perçue devient partiellement imposable à l’impôt sur le revenu.
Le traitement fiscal de la rente viagère
La rente issue d’un contrat de capitalisation est soumise à l’impôt sur le revenu, mais uniquement sur une fraction de son montant, déterminée selon l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance.
La part imposable de la rente selon l’âge
Voici le barème applicable :
| Âge du bénéficiaire au moment de la conversion | Fraction imposable de la rente |
| Moins de 50 ans | 70 % |
| De 50 à 59 ans | 50 % |
| De 60 à 69 ans | 40 % |
| À partir de 70 ans | 30 % |
Cette fraction est déterminée une fois pour toutes au moment de la liquidation de la rente, et ne change plus ensuite, même si la situation évolue (ex. : décès du conjoint, changement de régime fiscal).
Des particularités fiscales importantes
Pas d’abattement de 10 %
Contrairement aux pensions de retraite, les rentes issues d’un contrat de capitalisation (ou d’assurance-vie) n’ouvrent pas droit à l’abattement de 10 % applicable aux pensions et retraites classiques.
Prélèvements sociaux
La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité…).
Il n’est pas possible de bénéficier de la CSG déductible, même si le contribuable est imposé au barème de l’impôt.
Rente viagère réversible
En cas de rente réversible au conjoint survivant :
- C’est l’âge du plus âgé des deux bénéficiaires au moment de la liquidation qui est retenu pour calculer la fraction imposable ;
- Au décès du premier bénéficiaire, le conjoint survivant a le choix : conserver le taux initial ou le réévaluer selon son âge actuel.
Contrat de capitalisation et impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Quelle part du contrat est imposable à l’IFI ?
En principe, un contrat de capitalisation n’entre pas dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), car il s’agit d’un actif financier.
Mais une exception majeure existe : si le contrat contient des unités de compte (UC) investies en immobilier, alors seule cette fraction est imposable à l’IFI.
Sont concernés notamment :
- Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ;
- Les OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) ;
- Les SCI accessibles via unités de compte.
Exemple : si 30 % de la valeur du contrat est investie en SCPI, alors seulement ces 30 % sont à déclarer à l’IFI, à hauteur de la valeur au 1er janvier de l’année d’imposition.
La fiscalité du contrat de capitalisation en cas de succession ou de donation
Le contrat de capitalisation présente des particularités intéressantes en matière de transmission patrimoniale. Contrairement à la fiscalité de l’assurance-vie, il ne se dénoue pas automatiquement au décès du souscripteur, ce qui ouvre la voie à des stratégies fiscales et successorales spécifiques.
En cas de succession
Le contrat de capitalisation fait partie intégrante de l’actif successoral. Il est donc soumis aux droits de succession classiques, sans régime dérogatoire :
- Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits ;
- Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € (par parent) tous les 15 ans ;
- Les droits sont calculés selon le barème en vigueur, avec un taux progressif pouvant aller jusqu’à 45 % (en ligne directe), et plus en cas de transmission à un tiers.
Ainsi, le contrat n’est pas clôturé au décès. Il peut être transmis en pleine propriété à un héritier, qui conserve son antériorité fiscale (utile pour les rachats futurs).
Pour en savoir plus, voici notre article sur la succession du contrat de capitalisation.
En cas de donation en pleine propriété
Le contrat peut être donné de manière classique, en pleine propriété. Dans ce cas :
- Le bénéficiaire devient le nouveau titulaire du contrat, avec tous les droits (rachats, arbitrages, gestion) ;
- Les plus-values latentes sont purgées : elles ne seront jamais imposées, même si le nouveau détenteur effectue un rachat juste après la donation ;
- Seuls les gains futurs réalisés après la donation seront fiscalisés à la sortie.
C’est une stratégie efficace pour transmettre un actif valorisé sans impôt latent, tout en gelant la valeur au jour de la transmission.
En cas de donation avec démembrement
Le contrat peut aussi être donné en démembrement de propriété :
- Le donateur reste usufruitier. Il garde le droit de gérer le contrat et de percevoir les revenus (s’il y en a) ;
- Le bénéficiaire reçoit la nue-propriété, sans pouvoir l’exploiter immédiatement.
Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur de la nue-propriété uniquement, selon un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier.
Par exemple, si le donateur a 70 ans, la nue-propriété représente 70 % de la valeur du contrat.
Une donation d’un contrat valorisé à 100 000 € entraîne donc une base taxable de 70 000 €, sur laquelle s’appliquent les abattements habituels.
À terme (décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Pour aller plus loin, voici notre article sur la fiscalité du contrat de capitalisation pour les entreprises à l’IS.
Alexandre Lefevre investit en Bourse depuis 2016 et en crowdfunding immobilier depuis 2020, l’année où il a créé Investissements Faciles. Chaque trimestre, il publie le détail de ses investissements et les revenus qu’ils génèrent, montants à l’appui. Il vulgarise la bourse, le crowdfunding, l’immobilier et les différentes enveloppes d’investissements (PEA, CTO, PER, SCPI, …) et produit des analyses détaillées depuis 2020.
