Agrément PSFP : Ce qui va changer avec l’agrément européen

Les changements de l’agrément PSFP – A partir du 11 novembre 2023, les plateformes de financement participatif, aussi appelé crowdfunding, devront disposer de l’agrément de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) pour pouvoir continuer d’exercer.

En effet, le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) n’existera plus et le statut d’Intermédiaire en Financements Participatifs (IFP) ne concernera plus que les plateformes de dons et de prêts à titre gratuit.

Ce qui veut aussi dire que tous les CIP et IFP immatriculés à l’ORIAS et les PSI crowdfunding agréés par l’AMF devront avoir obtenu leur agrément.

Qu’est-ce que l’agrément PSFP ?

En 2020, un nouveau cadre réglementaire européen a été promulgué pour le crowdfunding avec la création du statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP). Cet agrément est destiné aux sociétés qui offrent des services de financement participatif, que ce soit en obligation ou en action, sur de l’immobilier ou d’autres thématiques.

Les plateformes agréées PSFP peuvent désormais offrir leurs services dans tous les pays de l’Union européenne en bénéficiant d’un cadre réglementaire harmonisé. Ce passeport européen facilitera l’internationalisation des plateformes actuellement très focalisées sur leur marché domestique.

Cette réglementation européenne a été transposée dans le droit français par l’Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021.

Les évolutions apportées par l’agrément PSFP pour les investisseurs

Bien que le PSFP a été largement inspiré du cadre réglementaire existant en France, il y a quelques différences par rapport aux deux anciens agréments en place. Voyons, dans un premier temps, les changements les plus visibles pour les investisseurs.

Le montant maximum de collecte avec l’agrément PSFP

Auparavant, il y avait 2 limites de collectes différentes selon l’agrément possédé par la plateforme :

• IFP : 1 000 000 € avec une limite par investisseur de 2 000 € ;
• CIP : 8 000 000 € sans limite par investissement.

Le PSFP offre une limite de collecte de 5 000 000 € par an. Au moment de l’écriture de cet article (mi-octobre 2023), l’AMF ne semble pas encore s’être positionnée pour savoir si cette limite s’entend par personne physique ou par société.

En cas de limite par personne physique, cela poserait inévitablement des soucis pour des entrepreneurs associés dans plusieurs structures en limitant l’accès à cette source de financement pour toutes ses sociétés.

En cas de limite par société, la limite est alors une faible barrière puisque généralement les opérateurs créent une société par projet. La décision que doit prendre l’AMF n’est pas simple.

L’agrément PSFP permet de proposer des projets dans toute l’Europe.

L’avantage principal du PSFP est d’offrir une réglementation harmonisée dans l’ensemble de l’Union européenne. Ainsi, les plateformes pourront se développer plus facilement à l’échelle européenne comme le fait déjà Enerfip en Espagne.

Cela a deux conséquences positives pour l’investisseur :

• Certaines sociétés européennes de crowdfunding pourraient débarquer en France et offrir plus de choix à l’investisseur.
• Certaines sociétés françaises vont s’exporter en Europe et nous proposer des projets dans d’autres pays.

Il faut garder en tête qu’une société, qui s’est développée sur un marché, a développé une expertise sur ce dernier. Si elle débarque sur un nouveau marché, il faudra que cette dernière développe ses compétences, cela est particulièrement vrai dans l’immobilier qui est intimement lié à la connaissance du marché local

L’agrément PSFP impose de classer les investisseurs en 2 catégories : « avertis » et « non avertis »

Le KYC (Know Your Customer) à remplir sur chaque plateforme avant de pouvoir investir permet de diviser les investisseurs en 2 groupes :

• Les investisseurs avertis,
• Les investisseurs non-avertis.

Les investisseurs non-avertis vont avoir un traitement spécifique :

• Ils devront se soumettre à un questionnaire de compétence et à un mini-audit patrimonial.
• A partir du mini-audit patrimonial, la plateforme leur conseillera un montant maximum à investir. C’est un conseil, ils pourront outrepasser cette limite.
• Ils disposeront d’un délai de rétractation de 4 jours.

La Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI), le nouveau document réglementaire du PSFP

Chaque projet sera accompagné d’une Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI).  C’est un document qui devra toujours contenir les mêmes informations à l’image du Document d’Information Synthétique que l’on peut, aujourd’hui, retrouver sur de nombreux projets.

Accès progressif à l’information

Derrière ce terme se cache simplement le fait qu’une personne, dont le compte n’est pas validé, n’a pas accès au même niveau d’information qu’une personne avec un compte validé. Cela existe déjà, mais a été modifié avec le nouvel agrément PSFP.

Les autres évolutions de l’agrément PSFP

PSPF : une gestion des conflits d’intérêts plus rigoureuse, mais qui reste perfectible

C’est un ajout intéressant qui a déjà forcé certaines sociétés à faire évoluer leurs modèles (Lymo ou Bien Prêter). Les actionnaires des plateformes de crowdfunding ne pourront pas financer les projets de leurs sociétés sur leur propre plateforme. Ainsi, il faudra que les actionnaires disposent de moins de 20 % de la plateforme s’ils veulent proposer un projet.

C’est une évolution positive par rapport aux agréments précédents, mais qui a ses limites :

• Il est toujours possible de financer des projets dans lequel l’actionnaire serait minoritaire.
• La plateforme peut toujours financer des projets d’un membre de la famille (on parle de Bricks ? lol !) ou d’un ami proche.

Bref, ce n’est pas cette règle qui mettra fin aux potentiels conflits d’intérêts. Et il sera difficile de me faire croire que le frère de l’actionnaire majoritaire d’une plateforme de crowdfunding aura le même traitement qu’un porteur de projet lambda.

Des process renforcés de due diligence avec le PSFP

Il faut savoir que les process à mettre en place étaient déjà relativement importants, notamment pour les CIP, et toutes les plateformes les plus sérieuses ont des process au moins aussi exigeants que ceux du PSFP.

Cependant, le PSFP harmonise certains de ces process et cela oblige les plateformes les moins rigoureuses à les mettre en place.

L’agrément PSFP prévoit la mise en place d’une gestion extinctive en cas de disparition de la plateforme

Je crois que c’est la question que j’ai le plus souvent concernant toutes les plateformes les plus récentes : « Que se passe-t-il si la plateforme fait faillite ? ». Le PSFP oblige les plateformes à répondre à cette question et identifier un prestataire qui devra prendre le relai en cas de faillite de la plateforme.

Divers changements en interne des plateformes de crowdfunding

Les plateformes de crowdfunding vont avoir un certain nombre de contraintes supplémentaires :

• Les actionnaires principaux ne pourront pas avoir de casier judiciaire avec des infractions commerciales ou financières.
• Des personnes sont désignées officiellement comme garantes et responsables de certaines fonctions précises. Ces dernières subiront un test de compétence (certification AMF ?).
• Le capital social minimum correspondant à 25 % des charges annuelles de la société.
• Mise en place de divers process.

Toutes ces modifications sont bénéfiques pour les investisseurs, puisqu’elles incitent la société à se structurer plus fortement et cela devrait élever le niveau moyen des plateformes.

Quels sont les avantages de l’agrément PSFP ?

Nous avons vu les changements majeurs apportés par l’agrément PSFP. Ce nouvel agrément apporte, quand même, son lot d’avantages pour les investisseurs :

1. L’offre de produits d’investissement devrait s’agrandir et nous permettre de mieux diversifier, puisque les plateformes pourront aller plus facilement dans d’autres pays européens.
2. Le montant de collecte, s’il s’entend par société (voir plus haut), offrira aux plateformes un volume important de prêts.
3. Le niveau de protection pour les investisseurs non-avertis sera accru, avec un conseil personnalisé sur le montant maximum à investir et un délai de rétraction de 4 jours.
4. La gestion extinctive des plateformes les oblige à anticiper une potentielle faillite et assurer la gestion des projets.

Quelles sont les plateformes françaises qui ont obtenues l’agrément PSFP ?

La liste des plateformes disposant de l’agrément PSFP est disponible sur le site de l’AMF. Cette liste ne comprend pas les plateformes qui ont reçu l’accord de l’AMF avec des conditions suspensives qu’elles peuvent lever quand elles le souhaitent (avec un peu d’administratif généralement).

Aujourd’hui, les plateformes disposant de l’agrément PSFP :

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N° d’agrément	Plateforme	Date d’agrément	Passeport européen
FP-2022-1	Villyz	06/09/2022	Non
FP-2022-2	Enerfip	06/12/2022	Oui 26 pays
FP-2022-3	Beefordeal	20/12/2022	Non
FP-2023-1	Soul Invest	23/01/2023	Non
FP-2023-2	Crowdybee	08/03/2023	Non
FP-2023-3	Tokimo	17/05/2023	Non
FP-2023-4	Stomea	23/05/2023	Non
FP-2023-5	Raizers	20/06/2023	Oui 6 pays
FP-2023-6	WeSharesBonds	04/07/2023	Non
FP-2023-7	The Clique	23/06/2023	Non
FP-2023-8	Bricks.co	30/06/2023	Oui 26 pays
FP-2023-9	Sowefund	11/07/2023	Non
FP-2023-10	Wevest	28/07/2023	Non
FP-2023-11	GwenneG	31/07/2023	Non
FP-2023-12	Blast	21/08/2023	Non
FP-2023-13	Monego	14/09/2023	Non
FP-2023-14	Kiwaï et Kiwaï Normandie	26/09/2023	Non
FP-2023-15	La Première Brique	28/09/2023	Non
FP-2023-16	October	20/10/2023	Oui 4 pays
FP-2023-17	Lumo	25/10/2023	Non
FP-2023-18	Fundimmo	25/10/2023	Non
FP-2023-19	Matis	07/11/2023	Non
FP-2023-20	Fundhero	06/11/2023	Non
FP-2023-21	Lymo	07/11/2023	Non
FP-2023-22	Lendosphere	07/11/2023	Non
FP-2023-23	Credofunding	07/11/2023	Non
FP-2023-24	Citesia	08/11/2023	Non
FP-2023-25	Anaxago	09/11/2023	Non
FP-2023-26	Lendopolis	08/11/2023	Non
FP-2023-27	Lita.co	09/11/2023	Oui 2 pays
FP-2023-28	Les Entrepreteurs	09/11/2023	Non
FP-2023-29	Happy Capital My Capital Immo	09/11/2023	Non
FP-2023-30	Baltis	09/11/2023	Non
FP-2023-31	Homunity	09/11/2023	Non
FP-2023-32	Seed and collect	10/11/2023	Non
FP-2023-33	Wiseed	15/11/2023	Non
FP-2023-34	Koregraf	14/11/2023	Non
FP-2023-35	Collecticity	21/11/2023	Non
FP-2023-36	Vatel Direct	24/11/2023	Non
FP-2023-37	Finple	24/11/2023	Non
FP-2023-38	Bienprêter	24/11/2023	Non
FP-2023-39	Tudigo	24/11/2023	Non
FP-2023-40	Clubfunding	24/11/2023	Oui 6 pays
FP-2023-41	Upstone	07/12/2023	Non

Quelles plateformes étrangères ont demandé à étendre leur activité en France grâce à ce nouveau passeport européen ?

Plusieurs plateformes ont demandé de pouvoir exercer en France. Vous pouvez retrouver la liste de tous les agréments au niveau européen sur le site de l’Union Européenne et le FPF offre un récapitulatif très intéressant.

Plateforme	Pays d’immatriculation
Crowdcube	Espagne
CrowdedHero	Lettonie
Lendahand	Pays-Bas
SeedBlink	Roumanie
ZIB Investments	Pays-Bas
Wefunder	Pays-Bas
Crowdestate	Estonie
Urbanitae	Espagne
Look&Fin	Belgique
Estateguru	Estonie
Fundeen	Espagne

Certaines plateformes, comme Look&Fin, Estateguru, Crowdestate ou encore Crowdcube, sont assez connues et, certaines, ont des résultats très mitigés. Il faudra être prudent.

C’est le moment parfait pour écrire qu’une bonne plateforme DOIT être réglementée, mais une plateforme réglementée n’est pas forcément une bonne plateforme. Il ne faut pas être aveuglé par ce point et il faut prendre le temps de faire vos vérifications sur l’historique de la plateforme et la qualité de ses résultats.

Attention, investir à l’étranger peut entraîner de nouvelles formalités fiscales pour les résidents fiscaux français.

Le PSFP va ouvrir de nouvelles possibilités pour les investisseurs. Cependant, il faut rappeler que lorsque vous investissez dans un projet porté par une société étrangère, vos revenus sont taxés une 1e fois à la source dans le pays étranger de domiciliation de la société qui émet les titres, puis une 2e fois dans votre pays de résidence.

Il peut y avoir des conventions fiscales entre les pays pour limiter l’impact de cette double imposition. Par exemple, dans le cas d’un projet espagnol, il est possible d’éviter la double imposition en adressant, annuellement, un certificat de résidence fiscale aux autorités espagnoles. Vous paierez l’impôt uniquement en France.

Mais, pas de panique ! La plupart des plateformes devraient vous faciliter la vie. Nous avons l’exemple avec Enerfip qui accompagne ses investisseurs dans cette démarche en préremplissant votre certificat de résidence fiscale et en proposant un guide des démarches à réaliser étape par étape.